DOSSIERS PATIENTS

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et des établissements de santé en vertu de l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
 

Frais de copie du dossier médical et frais d’envoi postal du dossier médical à la charge du demandeur.

Afin de respecter le secret professionnel, les informations concernant la santé d’une personne ne peuvent pas être remises à des tiers sauf à un médecin ou à un chirurgien-dentiste. Il en résulte que si la personne concernée ne peut pas se déplacer, elle peut en obtenir une copie par correspondance moyennant paiement des frais s’y afférant.

Si vous faites cette demande au Conseil de l’ordre, vous devez nous écrire à seine-maritime@oncd.org

Avec copie recto/verso de votre pièce d’identité. Sans oublier de nous transmettre le nom, prénom et adresse du votre praticien. Si cela concerne un ou plusieurs enfants mineurs, vous devez joindre leur pièce d’identité à la votre.