L'exercice des étudiants et internes en chirurgie dentaire est strictement réglementé par l'article L. 4141-4 du Code de la Santé Publique.
Les étudiants ayant validé leur 5ᵉ année en France peuvent être autorisés à exercer sous certaines conditions, notamment en tant que remplaçant ou adjoint d’un chirurgien-dentiste.

⚠ Les étudiants en odontologie issus d’un autre État membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen ne sont pas éligibles à cette autorisation, même s’ils sont de nationalité française.

Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent exercer sous deux statuts distincts :

• Contrat obligatoire sous statut salarié (CDI ou CDD, à temps partiel ou complet).
• L'étudiant travaille en complément du praticien titulaire, sans le remplacer.

• L’exercice peut être libéral → l’étudiant doit être déclaré en tant qu’indépendant auprès des organismes sociaux et acquitter les cotisations correspondantes.
• Une preuve d’affiliation en qualité d’indépendant doit être transmise au chirurgien-dentiste remplacé.
• Si le remplacement a lieu en centre de santé, il doit être effectué en conformité avec le Code du Travail.

• Remplacement ou assistance d’un omnipraticien : ouvert à tout étudiant.

• Remplacement ou assistance d’un spécialiste : réservé aux internes de la même spécialité.

Avant de commencer à exercer, l’étudiant doit obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes de la Seine-Maritime.

Cette autorisation est accordée après vérification :

• De la moralité de l’étudiant et de son aptitude à exercer.
• De l’accord du doyen et du chef de service, pour les étudiants ayant le statut d’agent hospitalier et souhaitant travailler en dehors de leur hôpital d’affectation.

• Période d'exercice : du Certificat de Synthèse Clinique et Thérapeutique (CSCT) jusqu’au 31 décembre suivant la validation de la 6ᵉ année.
• Exemple : Un étudiant validant sa 6ᵉ année en juin 2024 pourra exercer jusqu’au 31 décembre 2025.

Période d'exercice : du CSCT jusqu’au 31 décembre suivant l’obtention du Diplôme d’Études Spécialisées (DES).

Prolongations possibles en cas de service national ou de naissance/adoption d’un enfant après validation de la 6ᵉ année ou du DES.