La transmission des contrats au Conseil Départemental de l’Ordre est une obligation légale pour les chirurgiens-dentistes, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (Article L 4113-9 du CSP).

Cette obligation s’applique à :

• Tous les chirurgiens-dentistes en exercice,
• Les praticiens sollicitant leur inscription au tableau de l’Ordre,
• Les étudiants en chirurgie dentaire,
• Les praticiens européens exerçant en Libre Prestation de Services (LPS).

Les contrats doivent être envoyés au Conseil Départemental de l’Ordre auquel est rattaché le praticien.

• Rédaction en 3 exemplaires.
• 2 exemplaires originaux doivent être envoyés au Conseil de l’Ordre avant l’entrée en vigueur du contrat.
• Si l’un des praticiens est inscrit dans un autre département, une attestation récente d’inscription au Tableau de l’Ordre doit être jointe.
• Chaque praticien conserve un exemplaire original du contrat.

• Rédaction en 3 exemplaires.
• 1 exemplaire original doit être adressé au Conseil de l’Ordre avant la prise d’effet du contrat.
• L’étudiant doit simultanément déposer une demande d'autorisation d’exercice accompagnée des pièces justificatives.
• Sans autorisation d’exercice délivrée par le Conseil Départemental, un étudiant ne peut exercer légalement et s’expose à des sanctions pour exercice illégal de l’art dentaire.
• L'autorisation délivrée est valable uniquement pour le contrat concerné.
• Chaque partie conserve un exemplaire original du contrat.

Tous les chirurgiens-dentistes doivent transmettre leurs contrats et avenants relatifs à l’exercice de leur profession. Le Code de la Santé Publique impose que ces documents soient obligatoirement rédigés par écrit et engage toute personne, physique ou morale, concluant un contrat avec un chirurgien-dentiste.

De plus, si le praticien n’est pas propriétaire du matériel ou du local dans lequel il exerce, il doit transmettre au Conseil Départemental les contrats ou avenants garantissant son droit d’utilisation de ces équipements et locaux.