Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles des patients afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité. Retrouvez ici les informations et obligations réglementaires applicables aux chirurgiens-dentistes.

Dans le but d’améliorer le recensement des incidents et de renforcer la prévention des actes de violence dans le secteur de la santé, un nouveau portail de déclaration a été mis en place par l’Observatoire National des Violences en Santé (ONVS), en collaboration avec plusieurs ordres professionnels de santé.

Les chirurgiens-dentistes confrontés à de tels événements sont encouragés à signaler ces situations via cette nouvelle plateforme, remplaçant l’ancienne fiche de déclaration auparavant utilisée.

Pour effectuer une déclaration, il suffit de se rendre sur le site : https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/

Il est possible d’effectuer cette déclaration de manière anonyme, selon la préférence du praticien.

Important : Cette déclaration ne constitue pas une plainte en elle-même. Toutefois, elle peut être imprimée et servir de support pour un éventuel dépôt de plainte ultérieur.

De nouveaux guides pratiques intitulés "Conseils de prévention à destination des professionnels de santé" ont été publiés par les services de la police et de la gendarmerie nationales.

Retrouver les obligations, normes et règlementations pour les chirurgiens-dentistes et cabinets dentaires dans l'espace documentaire de l'ONCD.

Depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) offrent aux propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) la possibilité de planifier et de mettre en œuvre la mise en conformité de leurs locaux en matière d’accessibilité.

Ce dispositif, instauré dans le cadre de la loi du 11 février 2005, représente un engagement à réaliser les travaux nécessaires dans un délai déterminé, à en assurer le financement et à respecter les normes d’accessibilité en vigueur. En contrepartie, il permet d’éviter d’éventuelles sanctions liées au non-respect des obligations légales.

Retrouvez ci-après le formulaire à remplir et à retourner à :

ARS Normandie

Espace Claude Monet 
2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14050 Caen Cedex 4

La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

• La photocopie du diplôme,
• Une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité

L’obligation de développement professionnel continu concerne tous les chirurgiens-dentistes inscrits à l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Retrouvez dans le document ci-dessous le mode d'emploi DPC édité par l'ONCD.

Lorsqu’un chirurgien-dentiste met un terme à son activité, plusieurs formalités administratives doivent être accomplies. Voici les documents à fournir et les organismes à informer pour officialiser la cessation d’activité.

Selon la situation du praticien, différents documents doivent être transmis au Conseil Départemental de l'Ordre :

• En cas de contrat d’exercice : une lettre de résiliation du contrat d’exercice.
• Si l’activité était exercée en société : Un acte de cession des parts sociales au profit des associés restants ainsi qu'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire actant le départ du praticien.
• En cas de cession du cabinet : un acte de cession signé par le praticien et l’acquéreur.
• Si le cabinet ferme définitivement : une lettre précisant la date de fermeture définitive.

De plus, un courrier officiel doit être adressé au Conseil Départemental de l’Ordre, précisant :

• Les coordonnées personnelles du praticien.
• Le choix de statut post-activité :
  • Maintien au Tableau en tant que Praticien sans exercice principal.
  • Maintien au Tableau en tant que Praticien retraité (réservé aux chirurgiens-dentistes âgés de plus de 60 ans, ouvrant droit à une cotisation réduite).
  • Demande de radiation du Tableau de l’Ordre.

Enfin, le praticien doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Plusieurs organismes doivent être informés de la cessation d’activité afin de mettre à jour les enregistrements administratifs et éviter d’éventuelles charges postérieures :

• La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour signaler la fin de l’exercice professionnel.
• L'URSSAF, afin de clôturer les obligations sociales et fiscales liées à l’exercice libéral.
• La Caisse de retraite, pour la mise à jour du dossier de cotisation et, le cas échéant, la liquidation des droits à la retraite.

Vous trouverez ci-joint, la procédure à suivre le moment venu :

Si contrat d’exercice : la dénonciation du contrat Si exercice en société : acte de cession des parts consenti aux associé(e)s restants et procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire constatant le départ de l’associé(e) Si cession du cabinet dentaire : acte de cession consenti au futur acquéreur Si fermeture du cabinet dentaire : courrier mentionnant la date de fermeture définitive du cabinet

FORMULAIRE du CDO76 à remplir, l’informant de la cessation d’activité, mentionnant les coordonnées privées du praticien et indiquant, au choix, si le chirurgien-dentiste souhaite :

DEMARCHES ADMINISTRATIVES / ORGANISMES A INFORMER